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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504384_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509569_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602449_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En cinquième, et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601030_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509068_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2021, notifié le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503972_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 6 novembre prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 14h00.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300185_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328455_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219500_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-5 du même code : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officiellePage 7 sur 593