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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308467_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513626_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2105460_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903741_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, rédigées dans des termes similaires au 2° de l'article L. 5312-1 et à l'article R. 5411-4 du code du travail, désormais en vigueur, que, dans le cadre de sa mission de service
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507432_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307677_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2108793_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thoury-Férottes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2203884_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thoury-Férottes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une ordonnance n° 469254 et n° 469960 du 6 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement des requêtes suivantes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, la requête de la société Philips North America LLC enregistrée le 4 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506052_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. » Aux termes de l’article R. 342-2 du même code : « Lorsque deux tribunaux administratifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2300446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 342-7-2 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420472_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.342-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse au regard de la méconnaissance de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503060_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en l'absence d'une évaluation préalable de sa situation médicale, psychique et sociale ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308592_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En vertu de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à tout demandeur de communication de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2300167_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos,
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