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Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

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7ème chambre

DTA_2301924_20240625

Administratif

25 juin 2024

R. 461-9 du code de la sécurité sociale, mais 16 mois plus tard.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

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1ère Chambre

DTA_2206159_20250213

Administratif

13 février 2025

Par un arrêté du 7 septembre 2021, une procédure de modification simplifiée de ce plan a été engagée en application des dispositions de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme afin d'autoriser dans

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1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

A... termes de l’article 196 de ce même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

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1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée

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Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

Administratif

8 septembre 2025

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

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Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403770_20240426

Administratif

26 avril 2024

Le document manquant ayant été déposé par Mme B sur l'ANEF le 22 avril 2024, le délai fixé aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300049_20230417

Administratif

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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CHAMBRE 2

DTA_2201584_20250325

Administratif

25 mars 2025

une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

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6ème Chambre

DTA_2100559_20230330

Administratif

30 mars 2023

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

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1ère chambre

DTA_2000086_20230615

Administratif

15 juin 2023

le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil

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1ère chambre

DTA_2112650_20230316

Administratif

16 mars 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.

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3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

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