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Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104434_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Suresnes de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201276_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201054_20240405

Administratif

5 avril 2024

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle

7ème chambre

DTA_2212463_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001910_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301294_20250626

Administratif

26 juin 2025

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Source officielle

Chambre 2

DTA_2301235_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400055_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202657_20260331

Administratif

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300469_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304807_20240809

Administratif

9 août 2024

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204627_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'absence d'infraction au sens des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : 9.

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1ère chambre

DTA_2201932_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2210193_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202740_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202226_20250424

Administratif

24 avril 2025

d'en faire dresser procès verbal. () " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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