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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2200186_20230406

Administratif

6 avril 2023

Article 3 : La communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique versera à la société GFD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

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Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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4ème Chambre

DTA_2207321_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-22 de ce code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314503_20231019

Administratif

19 octobre 2023

aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301338_20240102

Administratif

2 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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10ème chambre

DTA_2312086_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

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4ème Chambre

DTA_2111136_20230220

Administratif

20 février 2023

historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; () "..

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6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 562-6 du code de l’environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982

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6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

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4ème Chambre

DTA_2111135_20230220

Administratif

20 février 2023

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

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4ème Chambre

DTA_2111137_20230220

Administratif

20 février 2023

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

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2ème Chambre

DTA_2103123_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 554-22 de ce code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

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8ème chambre

DTA_2319284_20250613

Administratif

13 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable par l'article L. 561-4 du même code : " Le regroupement familial peut

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la SAS Abto, représentée par Me Legenre, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à titre

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

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5ème Chambre

DTA_2104765_20240411

Administratif

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

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