Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que, par application des dispositions combinées de l'article L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile, en cas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202012_20240226
26 février 2024
26 février 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officiellePage 7 sur 315