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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206785_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le fondement de l'article L. 262-46 du code de justice administrative, la paierie départementale a notifié à Mme B un titre exécutoire n° 1776 d'un montant de 640 euros, qui soutient que sa situation
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Ouled, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du " fonds de commerce ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B exerce notamment une activité de vente de produits liés à son activité de nettoyage, activité réputée acte de commerce par les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301458_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501626_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SARL Stimpflin la Maroquinerie une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePage 7 sur 309