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D'autre part, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseaux des chambres de commerce et d'industrie () contribuent au développement économique, à l'attractivité

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7ème chambre

DTA_2105927_20240426

Administratif

26 avril 2024

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

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7ème chambre

DTA_2105153_20240426

Administratif

26 avril 2024

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4ème chambre

DTA_2103818_20221230

Administratif

30 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100952_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505776_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Si les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font en outre peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat

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4ème chambre

DTA_2003476_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures

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3ème chambre

DTA_2210906_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.

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3ème chambre

DTA_2200690_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606322_20260318

Administratif

18 mars 2026

de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2002560_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2421262_20260318

Administratif

18 mars 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_1803494_20220922

Administratif

22 septembre 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101938_20230317

Administratif

17 mars 2023

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale publiée sous la référence BOI-TF-TSC n° 60 et 65.

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2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500643_20250825

Administratif

25 août 2025

sur laquelle est implantée la résidence La Vigie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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