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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301411_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en annulation de l'arrêté attaqué a un effet suspensif s'agissant des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204905_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - est contraire à l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508042_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., l’absence de craintes justifiées de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, et en faisant application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504379_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., l’absence de craintes justifiées de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, et en faisant application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510339_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304086_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
À cet égard, l’article L. 721-4 du même code prévoit que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213305_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant le retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
/18 et C- 727/18 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 (…) peuvent assurer leur activité selon les modalités
Source officiellePage 7 sur 70