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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307240_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Chambre 2
DTA_2502335_20260512
12 mai 2026
Sur la légalité de l’arrêté : D’une part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme applicable dans les zones de montagne telles que définies à l’article L. 122-1 de ce code et applicable
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400701_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par :/ () / II.
5ème Chambre
DTA_1902735_20221122
22 novembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, ces travaux ne constituent aucunement une simple réfection de l'existant au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2203637_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait
Chambre 1
DTA_2000503_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 20 février 2020, le préfet de la Haute-Loire a opposé un certificat d'urbanisme négatif en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606264_20260416
16 avril 2026
de justice administrative et l’article L. 122-2 du code de l’environnement.
2ème chambre
DTA_2401201_20250715
15 juillet 2025
Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet
1ère Chambre
DTA_2404509_20260223
23 février 2026
l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre
3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 / () ".
8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
Selon l’article R. 122-16 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (…) ».
2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il porte une atteinte excessive à l'environnement et aux sites en méconnaissance de l'article L. 122-1 du
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
R. 122-8, les études mentionnées à l’article R. 122-9 et, le cas échéant, à l’article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l’avis mentionné à l’article R. 122-11. ».
DTA_2007067_20250114
14 janvier 2025
En ce qui la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme : 19.
CHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le projet modifié méconnait l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de nouvelle saisine de la
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501122_20250822
22 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet s'insère dans un vaste secteur naturel, au caractère agricole
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
R. 122-2 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
méconnaît également les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle A 454 a une destination agricole ; - l'accès au lot B se situe sur la zone de captage de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : A titre principal, s'agissant de l'application de l'article L. 122-22 du code de l'environnement que le dossier de permis ne répond pas aux exigences des articles R. 451-6-1 et R
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