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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
d'un véhicule de transport public particulier qui : () 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».
2ème Chambre
DTA_2001611_20230323
23 mars 2023
aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
7ème Chambre
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
D. 3120-35 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions
DTA_2401299_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3121-6 dudit code : « La condition tenant à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement prévue au II de l’article L. 3121-1-2 est justifiée soit par
DTA_2401300_20260327
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".
12ème Chambre
DTA_2401912_20260326
26 mars 2026
particulier qui : (…) ; / 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R.
5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301659_20230619
19 juin 2023
- L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune
DTA_2301760_20230619
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
L’article L. 3121-11 de ce code dispose que : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204667_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.
8ème chambre
DTA_2206906_20250521
21 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le
2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : " Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public.
6ème Chambre
DTA_2202774_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du codes transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux
DTA_2008301_20230517
17 mai 2023
Par avis d'appel public à la concurrence du 14 novembre 2020, la commune de Brumath a initié une nouvelle procédure de passation, selon la procédure de droit commun des articles L. 3122-1 et suivants du
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