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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique,
4ème chambre
DTA_2403783_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
5 du règlement de la consultation ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique au motif que la durée du contrat de concession n'est pas déterminée
7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 2.
1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
Il soutient que : - la réparation de son préjudice doit être assurée par l'ONIAM en application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 1
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403071_20250901
1 septembre 2025
, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ».
DTA_2104642_20230411
11 avril 2023
L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. / (). ".
3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
De plus, aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : " A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131
7ème chambre
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506844_20250829
29 août 2025
par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ". 12.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».
DTA_2205470_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Chambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
8ème chambre
DTA_2408303_20251210
10 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 3131-1 du même code : « I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices
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