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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant au cloisonnement des espaces sanitaires des cellules Aux termes de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire : « (…). / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300992_20230817
17 août 2023
17 août 2023
la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à
Source officielle2ème chambre
DTA_2502163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 322-3 de ce code : « L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa
Source officielle4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas,
Source officielle2ème chambre
DTA_2501982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 321-4 du même code : « Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101343_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 327-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du même code : " I. - Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 1AU.12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306454_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504020_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402936_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406562_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114073_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officiellePage 7 sur 679