un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Par un arrêté du 22 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète de la Vienne lui a fait interdiction d'exercer, bénévolement ou contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché

Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

les mêmes motifs, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

L. 212-1, L. 223-1 ou L 322.7 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

juin 2023 par lequel le préfet du Var lui a interdit d'exercer les fonctions prévues par les articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport

n° SDJES-2023-06-011 du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence

de six mois, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.

A d'exercer les fonctions d'éducateur sportif notamment dans les établissements scolaires de premier degré, visées par les articles L 212-1, L 212-13 et L 212-14 du code du sport et d'autre part interdiction

L'article L. 212-9 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’

l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont pris après la réalisation d'un bilan énergétique évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux