de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L'arrêté attaqué vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté référencé " 1 F " du 22 septembre 2022, dont M.

L'arrêté attaqué du 25 avril 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, dès lors qu'il ne peut s'assurer de l'identité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.