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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302852_20240418
18 avril 2024
maternelle ; 2°) d'enjoindre à la Collectivité européenne d'Alsace de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410317_20240725
25 juillet 2024
Mme A, qui exerce la profession d'assistante maternelle agréée depuis le 12 novembre 2014, et depuis le 24 août 2020 au sein de la maison d'assistantes maternelles (MAM) " La Luna " à Saint-Herblain, dont
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501177_20251203
3 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302397_20230531
31 mai 2023
maternelle au sein de la maison d'assistants maternels "Mam les petits pieds" de Wingles.
5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a délivré le 3 juillet 2003 à Mme E... un agrément en qualité d’assistante maternelle
6ème chambre
DTA_2102991_20221108
8 novembre 2022
Mme A, assistante maternelle depuis le 8 mars 2012, bénéficie d'un agrément pour accueillir simultanément quatre enfants.
6ème Chambre
DTA_2207974_20250926
26 septembre 2025
C..., chef du service des modes d’accueil petite enfance, pour signer notamment les décisions de non-renouvellement d’agrément d’assistants maternels.
DTA_2107943_20221115
15 novembre 2022
Jusqu'en octobre 2017, Mme D, assistante maternelle, était titulaire d'un agrément lui permettant d'obtenir, en dernier lieu, la garde de quatre enfants.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
Enfin, J une décision du 20 septembre 2021, la maire de D a de nouveau suspendu, pour une durée maximale de quatre mois, l'agrément d'assistante maternelle et l'agrément d'assistante familiale de B E.
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
maternels et assistants familiaux au moins quinze jours avant la tenue de la commission consultative partiaire départementale des assistants maternels.
2ème chambre
DTA_2101256_20230622
22 juin 2023
Mme Anatole était agréée en qualité d'assistante maternelle par le département de Seine-et-Marne depuis le 10 août 2011 pour l'accueil de trois enfants.
7ème Chambre
DTA_1906252_20230614
14 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600347_20260225
d’assistantes maternelles dénommée « Mam’s Stram Gram ».
DTA_2600348_20260225
Mme B... épouse A... a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le département de Saône-et-Loire, pour l’accueil, en dernier lieu, de quatre enfants, dans une maison d’assistantes maternelles
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407166_20240802
2 août 2024
Mme B était agréée en tant qu'assistante maternelle depuis le 18 octobre 2010.
12eme chambre
DTA_2303460_20260302
2 mars 2026
et infantile, avant d’être convoquée devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels et familiaux le 21 novembre 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507962_20251127
27 novembre 2025
B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis 2014 pour l’accueil de quatre enfants.
1ère Chambre
DTA_2200280_20250916
16 septembre 2025
Mme A bénéficie, depuis le 6 décembre 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle l'autorisant à accueillir trois enfants.
4 ème Chambre
DTA_2201560_20230314
14 mars 2023
Par la décision attaquée du 1er février 2022, le président du conseil départemental de l'Eure a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
1ère chambre
DTA_2202774_20240325
25 mars 2024
Mme A E a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 23 juillet 2009.
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