été prise en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès de tiers, alors même

été prise en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès de tiers, alors même

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... C... et Mme F...

Elle soutient que : - la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux ; - les décisions implicites de rejet sont illégales par défaut de motivation ; - elle n’a pas obtenu

Par un mémoire enregistré au greffe le 8 mars 2023, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été retirée et que la requérante a obtenu satisfaction

Par une réclamation du 9 mars 2020, Mme A a contesté les impositions supplémentaires correspondantes.

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que les recettes qu'elle expose seraient suffisamment justifiées par l'attestation de son franchiseur dont elle a obtenu la communication, par année, des recettes

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire

Mme I... a alors saisi la commission des recours, laquelle a rejeté son recours par décision du 7 décembre 2023 et a confirmé la sanction pécuniaire ainsi que son montant.

Mme A a, par ailleurs, précisé à son avocate dès le 28 juin 2018 qu'elle vivait en colocation avec M. D et non maritalement.

C... a obtenu son diplôme en 2019 et qu’à l’issue de cette formation, ce dernier n’a pas été embauché directement en qualité d’adjoint au directeur du magasin mais d’abord en qualité d’agent de maîtrise

pour suivre son époux, et elle a donc subi une perte de chance.

A B, M.

A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 19 mai 1974, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 5 novembre 2024.

a refusé.

Considérant ce qui suit : Mme A... a perçu diverses allocations versées par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

toujours une relation conjugale vit chez sa mère et qu’elle vit chez sa cousine avec ses enfants, le temps pour son époux de trouver une solution d’hébergement ; - les observations de Mme A... qui indique

A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les