Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2403447_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2403448_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2305821_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200502_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir les autorités guinéennes pour authentifier les documents ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que les actes d'état-civil ont bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2303097_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Source officielle9ème chambre
DTA_2406183_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300291_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406970_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’absence d’acte d’état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l’appui d’une demande de visa d’entrée pour un séjour d’une
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème Chambre
DTA_2500521_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... exceptionnellement au séjour au motif que la promesse d’embauche qu’il a présentée n’a pu être authentifiée et comporte également des éléments de faits liés à sa situation personnelle et familiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte
Source officielle11ème chambre
DTA_2216601_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2303457_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.En l'absence d'acte de l'état civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512488_20250807
7 août 2025
7 août 2025
d'état civil probants, son acte de naissance ayant par ailleurs été authentifié par un notaire, légalisé par le ministère des affaires étrangères et sur-légalisé par le ministère de la justice ; par ailleurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2214607_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311250_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 7 sur 262