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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
de transport sanitaire ou à un service public, notamment à leur propre structure mobile d'urgence et de réanimation s'ils en ont une ou celle d'un autre établissement.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments ".
DTA_2104004_20230629
29 juin 2023
de transfert et au regard de l'évolution pouvant, le cas échéant, être constatée depuis le 2 juin 2017, date de l'autorisation de transfert dont a bénéficié la pharmacie Favier, qui ne justifie pas le
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
Il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les autorisations de transfert des officines
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326702_20250530
30 mai 2025
C A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
Il résulte par ailleurs de l'instruction que les installations techniques permettent la conservation des denrées transportées durant leur transfert d'un camion à un autre, accroissent les capacités de
DTA_2000363_20220922
4ème chambre
DTA_2303276_20250505
5 mai 2025
de personnes, transport de marchandises, motocycle, autre, ) si : au moins un des critères d'irréparabilité technique () spécifiés ci-après est satisfait : () Véhicules dont un élément de sécurité n'est
7ème Chambre
DTA_2007239_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : " I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles
6ème Chambre
DTA_2302221_20251230
30 décembre 2025
Cette autorisation a été refusée par une décision du 13 juillet 2022. Le 23 novembre 2022, la société Bio Rad a présenté une nouvelle demande d’autorisation de licenciement.
3ème chambre
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2405783_20240614
14 juin 2024
DTA_2305469_20251230
Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.
DTA_2305470_20251230
Par suite, l’inspectrice du travail a pu légalement refuser d’autoriser le licenciement de Mme B..., et ce, alors même que le licenciement d’autres salariés protégés du groupe exerçant sur d’autres sites
DTA_2305471_20251230
DTA_2305472_20251230
DTA_2305473_20251230
DTA_2305475_20251230
DTA_2305476_20251230
DTA_2305477_20251230
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