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32 742 résultats pour « autorisation du ministère des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de transport sanitaire ou à un service public, notamment à leur propre structure mobile d'urgence et de réanimation s'ils en ont une ou celle d'un autre établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104004_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de transfert et au regard de l'évolution pouvant, le cas échéant, être constatée depuis le 2 juin 2017, date de l'autorisation de transfert dont a bénéficié la pharmacie Favier, qui ne justifie pas le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008235_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les autorisations de transfert des officines

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326702_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

C A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000359_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte par ailleurs de l'instruction que les installations techniques permettent la conservation des denrées transportées durant leur transfert d'un camion à un autre, accroissent les capacités de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte par ailleurs de l'instruction que les installations techniques permettent la conservation des denrées transportées durant leur transfert d'un camion à un autre, accroissent les capacités de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303276_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de personnes, transport de marchandises, motocycle, autre, ) si : au moins un des critères d'irréparabilité technique () spécifiés ci-après est satisfait : () Véhicules dont un élément de sécurité n'est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007239_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : " I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302221_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Cette autorisation a été refusée par une décision du 13 juillet 2022. Le 23 novembre 2022, la société Bio Rad a présenté une nouvelle demande d’autorisation de licenciement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104405_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405783_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305469_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305470_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, l’inspectrice du travail a pu légalement refuser d’autoriser le licenciement de Mme B..., et ce, alors même que le licenciement d’autres salariés protégés du groupe exerçant sur d’autres sites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305471_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305472_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305475_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305476_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, l’inspectrice du travail a pu légalement refuser d’autoriser le licenciement de Mme B..., et ce, alors même que le licenciement d’autres salariés protégés du groupe exerçant sur d’autres sites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305477_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle

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