de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

injustifié : 13 331,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Vu les autres pièces du dossier.

de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Le 11 mars 2025, Mme B a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette décision et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'administration

A D pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de condamner l'État

Vu les autres pièces du dossier.

pas illégalement refusé de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement, autoriser ou rejeter la demande d'autorisation qui lui était soumise, en vérifiant notamment si l'employeur avait

calculée, en tenant compte de son seul licenciement du 31 décembre 2017, à la somme de 33 726,72 euros, ces indemnités étant dues sans que soit opposée la condition qu'elle n'aurait pas retrouvé d'emploi

En deuxième lieu, les conclusions de Mme C épouse A tendant à la revalorisation de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée et qu'elle estime lui être due ne sont manifestement assorties d'aucune

euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de sa rémunération totale

Par une lettre du 21 juillet 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

indemnité de licenciement n’est due en cas de perte volontaire de l’emploi.

Par suite, et alors qu'aucun autre motif n'aurait pu fonder le refus d'autorisation de licenciement, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de l'inspectrice du travail du 21 octobre

la licencier pour inaptitude a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 9 avril 2020, en raison d'un lien entre cette demande et le mandat de représentant du personnel qu'elle détient

Vu les autres pièces du dossier.

A est dès lors fondé à demander la réparation du préjudice financier tenant à la perte des traitements et indemnités qu'il n'a pas perçus entre la date de son licenciement, le 1er octobre 2019, et la fin

le fondement des dispositions de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, et, d'autre part, convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mai 2022.

préalable tendant à l'indemnisation de tels préjudices.

et ce jusqu'à la date de sa réintégration ; 4°) de condamner le département de l'Aube à lui verser une somme de 25.000 euros en raison du préjudice moral tenant à son licenciement irrégulier ; 5