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74 228 résultats pour « avocats européens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301625_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307335_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D a lu son rapport et entendu Me Snoeckx, avocate de M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2503523_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions tendant à être assisté par l’avocat de permanence et un interprète : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2303097_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julienne Bonifacj, - les observations de Me Mainnevret, avocat de Mme C.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214130_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516559_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204198_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ; - le traité

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209701_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217114_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202515_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202724_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203088_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317842_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300330_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ce qui nécessite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307283_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

E a lu son rapport et entendu : - Me Snoeckx, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208401_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont sollicité un titre de séjour en se prévalant de leur qualité de " Ascendant européen - famille d'européen " et en indiquant être à la charge de leur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400183_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301056_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Les autorités belges ont, par suite, été saisies le 7 mars 2023 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 12 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213640_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle

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