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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301625_20230413
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307335_20231017
17 octobre 2023
D a lu son rapport et entendu Me Snoeckx, avocate de M.
12ème Chambre
DTA_2503523_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions tendant à être assisté par l’avocat de permanence et un interprète : 2.
Juge unique (4)
DTA_2303097_20230621
21 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julienne Bonifacj, - les observations de Me Mainnevret, avocat de Mme C.
8e Section - MESD
DTA_2214130_20220805
5 août 2022
du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la
DTA_2516559_20251006
6 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Eloignement 72 heures
DTA_2204198_20220804
4 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ; - le traité
Section 8 - Chambre 1
DTA_2209701_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
DTA_2217114_20220916
16 septembre 2022
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202515_20221005
5 octobre 2022
L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
ORTA_2202724_20221005
ORTA_2203088_20221024
24 octobre 2022
- Asile - 15 jours
DTA_2317842_20231221
21 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Chambre 3
DTA_2300330_20230601
1 juin 2023
ce qui nécessite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
ORTA_2307283_20231016
16 octobre 2023
E a lu son rapport et entendu : - Me Snoeckx, avocate de M.
7ème Chambre
DTA_2208401_20230407
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont sollicité un titre de séjour en se prévalant de leur qualité de " Ascendant européen - famille d'européen " et en indiquant être à la charge de leur
Reconduites à la frontière
DTA_2400183_20240201
1 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2301056_20230607
7 juin 2023
Les autorités belges ont, par suite, été saisies le 7 mars 2023 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 12 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
DTA_2213640_20220725
25 juillet 2022
DTA_2400744_20240314
14 mars 2024
l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
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