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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'EARL Mas Rouge, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302146_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302148_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'EARL Romange, qui a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition des matériels de protection contre la grêle, a déposé, le 14 février 2023, une demande de versement de l'aide.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201584_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-05bis du 25 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gergueil a attribué le bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne le préjudice lié à la baisse d'activité : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303327_20230808
8 août 2023
8 août 2023
par Me Guillini, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Albi de faire enlever tout obstacle physique installé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203149_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E D, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-19 du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Gergueil a attribué le bail de chasse à M.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
5 février 2026
annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique du 13 juillet 2022 ayant mis à sa charge le paiement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant initial
Source officielle2ème chambre
DTA_2101992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle a conclu le bail avec une société coopérative d'intérêt collectif le 30 avril 2021.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200711_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ainsi, dans le cas où l'intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu'il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles qu'elle avait édifiés dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104983_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La directrice soutient que : - la modification à la baisse des surfaces déclarées sur le dernier formulaire 6660-REV souscrit n'est justifiée pour aucune des superficies, brute et pondérée, retenues
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
désormais une baie simple.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial ; elle a elle-même proposé un avenant à un bail commercial le 25 février 2016 ; la conclusion du bail commercial est fautive, alors même qu'elle ne présente aucun caractère intentionnel ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal, à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205404_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal, à proximité de la criée du port de cette commune.
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