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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
situé en façade Sud-Ouest serait situé à 2,50 m de la limite de propriété, ce qui serait irrégulier dès lors qu’il devrait se situer à 3 m de cette même limite ; or le balcon lui-même est situé à au moins
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301541_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
opposable de la Haute-Garonne ; - sa situation est urgente et nécessite l'attribution d'un logement adapté ; - le logement qui lui a été proposé le 8 mars 2023 de type T4 en rez-de-chaussée avec balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Un mémoire en défense présenté pour la commune de Bayonne a été enregistré le 13 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201595_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 du maire de Saint-Julien-le-Petit de non-opposition à déclaration préalable de travaux, pris au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon les termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme le balcon est « une saillie (…) qui dépasse la façade » et non pas un élément de celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le lexique de ce règlement définit la façade comme " un mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction " et le balcon comme " une plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie sur une façade
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104857_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503887_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : il subit un préjudice moral lié à la perte d’intimité, de tranquillité et de confidentialité de son habitation en raison de la disposition des fenêtres et balcons des nouveaux logements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202392_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 2 : La commune de Ballon-Saint Mars versera solidairement à la SCI Pont Farault et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qui entourent les coins de la construction , au lieu dans le balcon central en R+1 rappelant une galerie, un décroché de toiture surmonté de claire-voie disproportionnés en façade ouest et hors sujet
Source officielle2ème chambre
DTA_2212089_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'exécution du jugement n° 1707556 du 9 juillet 2019 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la commune de Le Pin a refusé de faire procéder aux travaux de nature à éviter les projections de ballon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet élément de la construction ne saurait être assimilé à un dépassé de toiture ou à un balcon qui sont, par dérogation, autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la limite d'un mètre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307728_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
société d'exploitation des Folies Bergères représentée par le cabinet Attique avocats, demande au tribunal d'appeler aux opérations d'expertises les sociétés Clé Millet international, bureau Michel Bancon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508757_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire Ballon-Ciré d’Aunis est rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2312587_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, la SCI Armaillé-Bacon est fondée à demander que la valeur locative de ce bien soit soustraite de ses bases imposables à cet impôt. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
situés sur les parcelles suivantes, concernés par les travaux de construction de la Cité scolaire internationale de Marseille () ", soit réduite au constat des seules façades (y compris saillies et balcons
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