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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304161_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : " La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
être reconstituées en partant du stock 2013 et des ventes de l'exercice 2013 ; - le rejet de la comptabilité de l'exercice 2015 est essentiellement assis sur la reconstitution du chiffre d'affaires boissons
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
association qui réalise une part conséquente de ses recettes au mois de mai à l’occasion d’un festival qu’elle organise sur plusieurs jours et à l’occasion duquel elle est autorisée à ouvrir un débit de boissons
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911698_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C selon lesquelles ces boissons n'étaient pas vendues directement, mais étaient servies en tant qu'adjuvant à des boissons alcoolisées, ni des usages de la profession ; elle n'a pas justifié des quantités
Source officielle7ème chambre
DTA_2104715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433762_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B a déclaré le 19 septembre 2024 aux services de la préfecture de police une translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°3320, précédemment exploitée au 119 rue du Chemin Vert dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205446_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La société Prison Island Ivazio soutient que : - elle doit ouvrir en novembre 2022 un établissement accueillant des activités de bowling, escape game, karaoké et un bar ; le débit de boissons est central
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310587_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
19 juillet 2023, la société SMA SA, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société GL Gilles Leverrier, la société SOGEA Atlantique BTP, la société Agence Boisson
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
soutiennent que : - la créance de la société CLL n'est pas sérieusement contestable dès lors que la commune de Lille était tenue de lui délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture de son débit de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008150_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E exploite un débit de boissons dénommé " Le Stadium " à Berck-sur-mer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ou sur la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique sont autorisées pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. / 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
18 février 2025
pour en déduire un ratio des boissons alcoolisées par rapport aux boissons non alcoolisées qui, appliqué au chiffre d'affaires des boissons alcoolisées, a permis de calculer le chiffre réalisé par la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300277_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Sainte-Luce du 10 mai 2023 lui enjoignant de cesser les activités de débit de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas fondé, le lien entre la progression du virus et l'activité de livraison de boissons alcoolisées n'étant pas avéré ; - il met en péril son activité ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302993_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404781_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
titre principal, la suspension de l'arrêté du 7 mars 2024 du maire de Grenoble portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons
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