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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101093_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - sa situation professionnelle est conforme ; - ni Mme A ni lui-même n'ont perçu d'allocation durant les périodes en cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200697_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce dernier article vise notamment les " revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ", personnes définies par ces articles comme " salariées ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808188_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808203_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808206_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504363_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

personnelle au logement de 325 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208843_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce dernier article vise notamment les " revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ", personnes définies par ces articles comme " salariées ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206724_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ce dernier article vise notamment les " revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ", personnes définies par ces articles comme " salariées ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2118157_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce dernier article vise notamment les " revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ", personnes définies par ces articles comme " salariées ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pétitionnaires et de ceux affectés au secteur " caisse ", de laquelle il ressort notamment que quatorze salariés ont indiqué que la requérante avait un comportement inadapté avec les personnes de sexe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400102_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102032_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

ou non salariée () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101590_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle était connue de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme vivant en couple avec un enfant à charge, exerçant une activité salariée depuis juillet 2009 et son mari travailleur indépendant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107639_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou non salariée () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402643_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

revenus salariés.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201096_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C n'aurait pas déclaré l'intégralité de ses revenus non-salariés (ou revenu d'auto-entrepreneur) dans ses déclarations trimestrielles pour la période de janvier à décembre 2019, bien que la Caisse d'allocations

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2200460_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

perçue indument en 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault s'est fondée sur le motif que l'intéressée n'était pas bénéficiaire notamment de l'aide personnelle au logement au titre des mois

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202705_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

d'un montant de 849,11 euros correspondant à 797,11 euros d'indu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à juin 2021 et à 52 euros d'aide personnelle au logement pour la période de juillet

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2200135_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour remettre en cause l'aide exceptionnelle de solidarité dont a bénéficié Mme A et lui demander, par la décision attaquée, de reverser la somme de 200 euros qu'elle a perçue indument en 2020, la caisse

Source officielle

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