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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101093_20221020
20 octobre 2022
; - sa situation professionnelle est conforme ; - ni Mme A ni lui-même n'ont perçu d'allocation durant les périodes en cause.
1ère chambre
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
Ce dernier article vise notamment les " revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ", personnes définies par ces articles comme " salariées ou
7ème Chambre
DTA_1808188_20220701
1 juillet 2022
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
DTA_1808203_20220701
DTA_1808206_20220701
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504363_20260121
21 janvier 2026
personnelle au logement de 325 euros.
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
DTA_2118157_20240123
1ère Chambre
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
pétitionnaires et de ceux affectés au secteur " caisse ", de laquelle il ressort notamment que quatorze salariés ont indiqué que la requérante avait un comportement inadapté avec les personnes de sexe
2ème chambre
DTA_2400102_20250630
30 juin 2025
composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
ou non salariée () ".
Juge unique 8
DTA_2101590_20221005
5 octobre 2022
Elle était connue de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme vivant en couple avec un enfant à charge, exerçant une activité salariée depuis juillet 2009 et son mari travailleur indépendant
DTA_2107639_20231024
24 octobre 2023
Juge social
DTA_2402643_20260122
22 janvier 2026
revenus salariés.
Juge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
C n'aurait pas déclaré l'intégralité de ses revenus non-salariés (ou revenu d'auto-entrepreneur) dans ses déclarations trimestrielles pour la période de janvier à décembre 2019, bien que la Caisse d'allocations
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2200460_20230124
24 janvier 2023
perçue indument en 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault s'est fondée sur le motif que l'intéressée n'était pas bénéficiaire notamment de l'aide personnelle au logement au titre des mois
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103247_20230406
6 avril 2023
appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses
DTA_2202705_20230516
16 mai 2023
d'un montant de 849,11 euros correspondant à 797,11 euros d'indu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à juin 2021 et à 52 euros d'aide personnelle au logement pour la période de juillet
DTA_2200135_20230223
23 février 2023
Pour remettre en cause l'aide exceptionnelle de solidarité dont a bénéficié Mme A et lui demander, par la décision attaquée, de reverser la somme de 200 euros qu'elle a perçue indument en 2020, la caisse
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