E... et à Mme B... par un agent de police municipale et par un agent de la mairie agissant au nom du maire de secteur.

A soit notifiée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, défendeur dans ce litige.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 7.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chelles doit être accueillie. 4.

regardé comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition.

La requête indique les nom et domicile des parties.

sont à relever, en effet : 1)les décisions attaquées étant signées par M.

, que la cheffe de M.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; - l'employeur inverse la procédure puisque c'est l'agent qui demande une prolongation d'activité et non l'administration ; - la décision de refus de prolongation d'activité n'est fondée ni en droit

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré

Par un courrier du 17 novembre 2022, la cheffe de la mission des temps a rejeté le recours gracieux de Mme A....

Aux termes de l'article 25 de cette délibération : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2023, le 26 février 2025 et le 14 octobre 2025 (non communiqué), Mme C...

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est illégale compte tenu de l'incompétence de son auteur ; - elle constitue une décision de retrait du permis de construire

D E C I D E : Article 1er : La décision attaquée du préfet du Var du 18 juin 2020 est annulée.

Il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. M. C...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur à l'encontre de la lettre du 13 décembre 2019 : 2.