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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303566_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301141_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de revient comptabilisé en stock dès lors que seule la valeur vénale du bien constitue une référence pertinente ; - par arrêt définitif en date du 14 décembre 2020 revêtu de l'autorité absolue de chose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401600_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et de la forêt ; - l’arrêté contesté fixe un cadre très général qui permet aux lieutenants de louveterie de procéder à des battues dites « affinitaires », terminologie non reconnue légalement, de détruire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207996_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

est compétent pour limiter le nombre de jours de chasse de ces espèces et interdire la chasse de certaines d'entre elles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201663_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B de se dessaisir de toute arme en sa possession, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir des nouvelles, l'a inscrit au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404995_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

limites du territoire de la Ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et samedi y compris les jours fériés ou chômés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510707_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-8 du même code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313713_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'accès à leur maison est bloqué, ce qui les oblige à passer par la résidence de leurs voisins, qui leur ont récemment fait savoir que la situation devrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211308_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

est obligatoirement destructrice, sans jamais le démontrer concrètement sur la base de l'état des populations, des taux de reproductions ou des pratiques de chasse ; le préjudice n'est donc qu'hypothétique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200890_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

les espèces d'animaux susceptibles d'être chassés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100714_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

conclusions indemnitaires : - les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or ont commis une faute dans l'organisation des secours résultant d'une erreur dans le choix

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

. / Cette organisation évalue la contribution à l’innovation des projets et attribue une note NI, sur la base de ce rapport et le cas échéant de ce mémoire, selon les critères décrits au 4.3.2 et 4.3.3

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516498_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610972_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503121_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à tir pendant la période générale de chasse ainsi que par vènerie sous terre au cours d'une période générale et, qu'en outre, des battues administratives peuvent être décidées par le préfet en cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403282_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

des surfaces agricoles et forestières importantes où prolifère une importante population de sangliers destructeurs.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002126_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C doit être indemnisé à hauteur de 533 euros, à raison de 500 euros pour les souffrances endurées et 33 euros pour son déficit fonctionnel temporaire ; - le véhicule a été entièrement détruit en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300103_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

assistée ; * son époux a exprimé dans son testament son consentement à l'utilisation de ses gamètes après sa mort afin de poursuivre leur projet parental commun dans la clinique espagnole qu'ils ont choisie

Source officielle

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