CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112747_20230214
14 février 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la circonstance que M. C n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation.
1ère chambre
DTA_2100877_20230425
25 avril 2023
discutable voire négligent " ; plusieurs dysfonctionnements du dispositif académique de validation des acquis (DAVA) qui était chargé de cet accompagnement peuvent être relevés ; - si elle ne s'attendait
7ème chambre
DTA_2105577_20240201
1 février 2024
Ces extensions peuvent être réalisées de manière attenante au bâtiment d'origine () ". 4.
JUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre à la société Tinorua Ariiaranoa Jones et à M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407207_20251202
2 décembre 2025
En se bornant à soutenir qu’il a tous ses repères en France et qu’il n’a pas fait de demande de titre en attendant d’avoir suffisamment d’ancienneté pour obtenir un titre, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
C ne justifie pas de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige.
2 ème Chambre
DTA_2303546_20250918
18 septembre 2025
l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Neville a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la construction de trois box à chevaux avec une réserve attenante
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611202_20260502
2 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un document attestant
5ème Chambre
DTA_2205234_20240314
14 mars 2024
maire de la commune de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements collectifs, répartis en deux immeubles, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301698_20230907
7 septembre 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 6 septembre 2023 et " des décisions attenantes
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406244_20240822
22 août 2024
administratif préalable obligatoire contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A ; 3°) de leur accorder le bénéfice de l'instruction en famille en attendant
ORTA_2406248_20240822
obligatoire contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B ; 3°) d' " acter que cela entraîne de facto la possibilité pour B d'être instruite à domicile en attendant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401585_20240410
10 avril 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Gallagher ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n° 73 à 77 ainsi que les terrasses attenantes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416456_20241121
21 novembre 2024
renouvellement de titre de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour attestant
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
ORTA_2307003_20240319
19 mars 2024
F E aux fins, d'une part, de dresser l'état des lieux des ouvrages situés sur les parcelles attenant au chantier des travaux d'accessibilité des places Schweitzer et Chaplin et, d'autre part, d'assurer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600464_20260115
15 janvier 2026
effectuée le 10 septembre 2025, et n’a reçu aucun récépissé de sa demande ni décision explicite malgré plusieurs relances écrites ; - la condition d’urgence est remplie car, en l’absence de document attestant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418706_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, un document attestant de la régularité de son séjour est indispensable
DTA_2428198_20241114
14 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8.
1ère Chambre
DTA_2202754_20240521
21 mai 2024
B A un permis de construire en vue de l'édification de deux gîtes ainsi que d'une maison d'habitation et d'une piscine attenante à celle-ci, sur un terrain situé au lieu-dit " Camp-Roux ".
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