et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n°s 2301269 et 2305557 concernent le même acte et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n°s 2301269 et 2305557 concernent le même acte et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction représente une emprise de 8,46 hectares sur des parcelles d’une surface totale de 12,94 hectares, classées en secteur 1AUe4.

Cette dernière cession correspondait ainsi à la vente d’un terrain déjà bâti et non d’un lot à bâtir issu d’un lotissement.

Une promesse de vente a été consentie à cette société par acte notarial du 15 mars 2021 et la vente définitive a été conclue par acte notarial du 21 septembre suivant.

en sa qualité de voisin immédiat de la construction projetée qui va modifier son cadre de vie calme et naturel ; la voie de desserte du projet est commune et étroite et le projet va engendrer une augmentation

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

Le projet entrainera ainsi une augmentation du trafic existant pour accéder aux trois communes précitées de 0,4 % sur la route départementale (RD) 62, de 0,7 % sur la RD 28 et de 4,6 % sur la RD 26, ce

Elle soutient que : - en application des articles 11.4 et 11.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché conclu avec le Musée des civilisations de l'Europe et de la

. / () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

A l'exception de la passerelle projetée au-dessus de la rivière la Frayère, tous les équipements publics d'infrastructures sont existants et desservaient déjà le quartier.

apparaître une construction existante et le formulaire Cerfa de demande précise qu'il existe une surface existante avant travaux de 69 m² destinée à l'habitation.

apparaître une construction existante et le formulaire Cerfa de demande précise qu'il existe une surface existante avant travaux de 131,60 m² destinée à l'habitation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.

activité n'était plus assurée ; - l'annulation ex post de la facturation de la mise à disposition du fonds de commerce obéissait à son intérêt dès lors qu'elle a par ce biais soulagé son débiteur et augmenté

En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme C D, directrice de cabinet,

Quant à l'acte anormal de gestion : 18.

ni enquête publique, ni décision du conseil municipal de déclassement ; * il est incompatible avec les dispositions du plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet du 16 juillet 2016, qui classe

secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes