Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

propre et non au nom I contrairement à la lecture erronée qu'en a fait la commune ; la circonstance qu'elle ne peut pas exploiter les terres en dehors du GAEC étant imposé par l'article L. 323-2 du code

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La président a désigné M.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

; - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

47 du code civil.

47 du code civil. ".

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n°2008

47 du code civil.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et

47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.