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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les comités économiques et sociaux requérants, l'employeur a déterminé précisément la composition de la commission qu'il créé et qui sera amenée à se réunir pour
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 septembre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - la compétence de la signataire de cette décision n'est pas établie ; - la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'employeur avait satisfait à son
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur () ". 9.
2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
E... reproche à l’employeur d’avoir associé le comité social et économique à l’enquête alors qu’il était concerné, l’employeur fait valoir qu’il était tenu de procéder à une enquête avec les membres de
DTA_2401177_20251215
15 décembre 2025
Elle était également membre titulaire du comité social et économique.
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
à l'appui de sa demande ; - il appartient à l'employeur de justifier de la régularité de la consultation du comité social et économique ; - son employeur a manqué à son obligation de reclassement
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
de tenir compte du secteur d'activité du groupe dont relève la société NRF France ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en s'abstenant d'apprécier les difficultés économiques à la
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
candidatures à l'employeur. () ". 3.
2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
Par lettre du 16 juin 2022, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire à raison de faits commis le 9 mai 2022.
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
Selon l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
à sa rémunération nette et non pas brute, doit prendre en compte les revenus de substitution qu’elle a perçus pendant la période d’éviction et doit être minoré eu égard aux fautes commises par l’intéressée
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
qu'il estimait avoir subis, résultant des erreurs commises dans la rédaction de ces documents et des fautes commises dans la conduite de la procédure de son licenciement.
9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
Il suit de là que l'AP-HP a établi l'attestation employeur dans un délai excessif, et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 5.
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
par son employeur ; - son employeur a manqué à son obligation de reclassement.
1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
Élue membre suppléante du comité social et économique dans le collège ouvrier-employé depuis le 8 février 2019, elle en était membre titulaire à compter du 25 juin 2021.
DTA_2003437_20230126
26 janvier 2023
S'il est constant que, dans son avis du 13 décembre 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur d'une reprise par Mme A de son activité à compter du 6 janvier 2020, avec aménagement de poste décidé
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
Aux termes de son article L. 1233-9 : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités
5ème chambre, JU
DTA_2308830_20260129
29 janvier 2026
, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail ; - les fautes ainsi commises par son employeur sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Sucy-en-Brie
DTA_2202621_20250110
10 janvier 2025
l'exercice de son mandat représentatif, sans prendre en compte l'omission de l'employeur à s'opposer aux obstacles mis à l'exercice de son mandat par d'autres salariés de l'entreprise ; - elle est entachée
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