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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2500863_20260424
24 avril 2026
pour rejeter son recours gracieux.
DTA_2408104_20260327
27 mars 2026
DTA_2407363_20260327
pour rejeter son recours gracieux. 8.
DTA_2500700_20260424
Chambre DALO 14
DTA_2210508_20240119
19 janvier 2024
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 20 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.
DTA_2406313_20260220
20 février 2026
rejeter son recours gracieux. 8.
Chambre DALO
DTA_2200726_20230221
21 février 2023
recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision initiale du 22 novembre 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire
3ème chambre
DTA_2308359_20250502
2 mai 2025
prioritaire et urgent de sa demande de logement, ainsi que la décision du 23 août 2023 par laquelle la même commission a rejeté son recours gracieux.
DTA_2406756_20260327
Juge unique chambre 3
DTA_2202905_20240717
17 juillet 2024
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l'intéressée.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001752_20220921
21 septembre 2022
M. et Mme B ont saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Loire-Atlantique d'un recours amiable tendant à ce que leur demande de logement soit reconnue comme
Juge social
DTA_2303420_20250403
3 avril 2025
, a rejeté sa demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, ainsi que la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours
3ème Chambre
DTA_2207416_20241115
15 novembre 2024
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commission de médiation aurait commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de telles circonstances pour rejeter son recours gracieux. 8.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406683_20251003
3 octobre 2025
Par la décision du 20 mars 2024, la commission a rejeté son recours gracieux au motif que les éléments fournis à l’appui de son recours sont insuffisants pour justifier du caractère inadapté du logement
DTA_2200995_20230221
de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision initiale du 14 janvier 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302634_20230502
2 mai 2023
de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 19 septembre 2022 contre la décision du 21 juillet 2022 et tendant à être reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence au
14ème chambre, DALO
DTA_2407669_20250521
21 mai 2025
Il demande également l'annulation de la décision du 25 avril 2024 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Sur le cadre juridique applicable : 2.
DTA_2216563_20240129
29 janvier 2024
par laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509188_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 4 février 2025, le secrétaire général par intérim de la commission a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Ce sont les décisions attaquées.
DTA_2103221_20221012
12 octobre 2022
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux
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