A D et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 4 août 2022. La juge des référés, F.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré au greffe le 13 décembre 2022, qui n'a pas donné lieu à communication. Vu les autres pièces du dossier.

et des communications électroniques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la communication des documents demandés dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président, - et les conclusions de M. Bastian, rapporteur public.

Un mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice a été reçu le 29 février 2024 et n'a pas été communiqué.

atteinte au respect du secret des affaires, à la protection de la vie privée de personnes physiques ou à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique

C A et au ministre des armées. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le magistrat désigné, A. B La greffière, A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, - et les conclusions de M. C, rapporteur-public. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 16 octobre 2003, attestation devant comporter : " ampliation officielle, références d'enregistrement et/ou de publication, signature de l'autorité compétente et cachet du ministère " ; 2°) de mettre

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Poly, représentant la commune de Vallères.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

B a sollicité du ministre du budget et des comptes publics, la communication de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales en date du 21 décembre 2011 ainsi que l'acte de délégation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

communication porterait atteinte, notamment, au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer l'ensemble des numéros d'identification et codes relatifs aux dossiers

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.