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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103172_20231218
18 décembre 2023
B versera au centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2100277_20220726
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
Chambre 3
DTA_2100892_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril 2021, 2 mai 2022, et le 7 juin 2022, mémoire non communiqué, M.
DTA_1900263_20221005
5 octobre 2022
à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DTA_2303929_20250424
24 avril 2025
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur leur faisant solidairement obligation de verser au Trésor public la somme de 141 043,95 euros ; 2°) de ramener la somme due
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502308_20260112
12 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Pamandzi à lui verser, à titre de
4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
En se bornant à soutenir que ses compétences dans le domaine des réseaux avaient été évoquées en entretien d’embauche et étaient parfaitement connues de l’employeur, que la communication par courriels
3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
A adjoint des services techniques de la commune de Vias a été sanctionné par arrêté du 19 septembre 2022 d'une exclusion temporaire d'une durée de six mois.
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
par l’employeur, avec les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que les congés payés, de retenir un taux horaire moyen pour la période en cause de 14 euros.
3ème Chambre
DTA_2106644_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DTA_2400797_20260421
21 avril 2026
Sur la jonction : Les requêtes enregistrées sous les n° 2400797 et 2406336 concernent la situation d’une même société et ont fait l’objet d’une instruction commune.
6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé
8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
de Thionville de lui communiquer le rapport d’enquête administrative qu’il a demandé par courrier du 24 mars 2023, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de condamner la commune de Thionville
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
DTA_2005758_20230328
28 mars 2023
Pour fixer à 161,81 euros, l'indemnité d'astreinte due à M.
8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Lacherie, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
d’une « rupture anticipée du contrat à durée déterminé (…) à l’initiative du salarié ».
DTA_2100806_20220726
1ère CHAMBRE
DTA_2500611_20251106
6 novembre 2025
la mesure où il ne se trouvait pas dans une position régulière en raison de la carence de l’administration faute d’avoir établi une fiche de poste depuis son affectation en 2022 et faute d’avoir communiqué
DTA_2005857_20220929
29 septembre 2022
B disposait par application des dispositions précitées pour contester ces impositions a commencé à courir le 3 août 2018 pour expirer le 4 octobre suivant.
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