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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2017 : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404332_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A demande l'annulation de la décision du préfet du Vaucluse qui tend à suspendre son permis de conduire pour une durée de 12 mois, d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui restituer son permis de conduire

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502346_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 224-1 du code la route : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302360_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2409374_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302635_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411110_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602210_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500766_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par arrêté du 22 juillet 2024, régulièrement publié, le Préfet de la Moselle a délégué à M A..., chef du pôle départemental des droit à conduire, la signature des actes relatifs au permis de conduire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303217_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503624_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501532_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme A C a fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 11 octobre 2024 à 17h05, sur la commune de Trets, motif pris d'une conduite après

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203510_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R.221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301613_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300936_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Son titre de conduite a été immédiatement retenu par les gendarmes. Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Gironde a suspendu le permis de conduire de M. A pour une durée de six mois. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203669_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B avait conduit, le 21 avril 2022, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,71 mg d'alcool par litre d'air expiré, prononcé la suspension provisoire de la validité du permis de conduire

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111961_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

conduire ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402182_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Avant la restitution de son permis, à tout

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202968_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ".

Source officielle

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SIREN 942482613Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 885344895Greffe du Tribunal de Commerce de mende

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