est peu élevé et que certaines ventes ont eu lieu près de deux ans après l'achat des bouteilles ; -ses conclusions à fin d'annulation sont recevables.

D B, qui exploite ce commerce d'épicerie, en tant que gérant, sis 12 rue Taillefer à Périgueux, demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C demande l'annulation de cette décision. 2.

le prive de plusieurs recettes, qui impactent substantiellement le résultat de son commerce et le mettent en grande difficulté ; la perte de la possibilité de proposer la vente de produits FDJ réduit

Aux termes du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui notamment précise les conditions d'éligibilité à ce fonds dans son chapitre 3 pour les Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, dispose

importants travaux de voirie menés au droit de son fonds de commerces.

qui ne sont pas concernées par la vente de pain, comme la fédération départementale des charcutiers-traiteurs ; - à supposer que cette majorité indiscutable en faveur de la fermeture hebdomadaire fût

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre du mois

(L. 111-19) ; - à tout le moins, la notice précisant la nature du commerce et la surface de vente (R. 431-27-1) devait être fournie ; - la surface de vente déclarée est inexacte, les réserves représentant

des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

D’autre part, si la société Guesthouse se prévaut d’une nouvelle évaluation du fonds de commerce de la société Villa Mazarin Paris au 1er octobre 2015 sur l’hypothèse d’une continuité partielle d’activité

Par ailleurs, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle a pour conséquence de mettre en péril son cursus d'études.

En l'espèce, le préjudice résultant, pour Mme A, de la privation de son droit à exploiter normalement son activité de commerce de denrées alimentaires au sein du chalet de vente appartenant à la ville

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 13 mars 2023, Mme B E, représentée par Me Mazeas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Les mentions de ce jugement font état de ce que " par un arrêt n° 15MA04922 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission

à demander l’annulation de ce marché en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité

à demander l’annulation de ces marchés en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité

En conséquence, ils demandent au tribunal la condamnation de la commune au versement d'une indemnité de 10 000 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 26 octobre 2020, elle a toutefois acquis, auprès de la SARL Samba-Redon, un fonds de commerce de restauration traditionnelle.

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.