CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503838_20250506
6 mai 2025
l'autorisant à travailler dans un délai de quatre jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
DTA_2503839_20250506
DTA_2503840_20250506
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211539_20220906
6 septembre 2022
d'autre part, que le ministre n'a pas présenté d'observations dans le cadre de la procédure d'exécution engagée auprès du tribunal le 20 juin 2022 et enfin, qu'après avoir été contrainte, sur les conseils
DTA_2507040_20250721
21 juillet 2025
En dépit du courriel adressé le 12 juin 2025 par son conseil à l'administration, aucune convocation ne lui a été adressée en vue de la délivrance d'un récépissé. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208292_20220715
15 juillet 2022
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par plusieurs courriels adressés par son conseil
DTA_2210153_20220718
18 juillet 2022
de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par des courriels et un courrier recommandé adressé par son conseil
DTA_2210737_20220728
28 juillet 2022
système informatique, attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, sa démarche ayant été appuyée par de nombreux courriels adressés par son conseil
DTA_2212398_20220907
7 septembre 2022
étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel adressé par son conseil
2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ».
3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
11ème chambre
DTA_2310573_20250401
1 avril 2025
juge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2203491_20230929
29 septembre 2023
s'est estimée en compétence liée pour rejeter sa demande en se bornant à reprendre l'avis du conseil médical ; - l'administration n'a jamais évoqué la tardiveté de la demande, mais a au contraire admis
Magistrat PATER
DTA_2201272_20231229
29 décembre 2023
travaux en vue de la location, qu'elle allait louer, mais a finalement décidé de la réhabilitation et d'un changement de destination de l'immeuble en vue d'une exploitation en hôtel 3 étoiles, sur les conseils
JU 5ème chambre
DTA_2102120_20220712
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002509_20221108
8 novembre 2022
fiscales depuis 19 ans étant parent isolé avec deux enfants handicapés ; l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017 mentionnait seulement 2,5 parts et elle a fait rectifier cet avis par l'administration
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515759_20250918
18 septembre 2025
modification brutale de son quotidien ; en outre, dans son mémoire en défense du 28 avril 2022 produit dans l'instance n°463123 et ayant donné lieu à la décision du 16 mai 2022 du juge des référés du Conseil
DTA_2507964_20250807
7 août 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
DTA_2506906_20250716
16 juillet 2025
Page 7 sur 11279