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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2307914_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102862_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101864_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210365_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (…) / I

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (…) / I

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2414841_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle se prévaut de ce qu’elle produit des connaissances nouvelles en développant des référentiels concernant des métiers émergents, tels que ceux de chef de projet digital, chef de projet de transformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502126_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association du quartier Maures Constance à Antibes est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310409_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ayant pris connaissance de cette autorisation d'urbanisme par l'apposition d'un panneau d'affichage sur la propriété de leurs voisins, indiquant, sous la mention " permis de construire " que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304776_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305283_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402259_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C avait une parfaite connaissance du dossier de permis de construire lorsqu'il en a contesté sans équivoque la légalité par trois courriers adressés successivement à la mairie les 12 juillet, 1er août

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il n'est pas davantage contesté que la société Finamur a eu connaissance de ces impositions au plus tard le 31 décembre de ces mêmes années.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000897_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209597_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SCEA de Bruille ; 3° de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 4° de rassembler tous les éléments permettant d'appréhender la consistance

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106523_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

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TA

Magistrat Courret

DTA_2001572_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la nouvelle évaluation suite au changement de consistance et d'affectation : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’un changement de consistance ou d’affectation de propriétés bâties ou

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, selon l’article 1406 du code général des impôts, « I- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

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Radiations

Cap Consistance

SIREN 991621988Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

07/08/2026

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Créations

LA CONSISTANCE AFRICAINE, DIAKHOUMPA, Tidiane, Cheikh

SIREN 891363020GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

17/12/2020

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Radiations

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

17/11/2011

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Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

11/02/2010

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Dépôts des comptes

CONSISTANCE

SIREN 452773369GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

24/06/2009

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