la mission d'intérêt général de logement social pour étudiant prévue par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; -elle est tenue d'assurer la sauvegarde des intérêts moraux

En outre, selon les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou

Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire de l’arrêté de permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des

n’entre dans aucun des cas permettant de réclamer un PFAC d’un montant de 5 000 euros ; ils occupent la totalité de l’unique construction édifiée sur les deux anciens lots réunis avant le raccordement

édifiées par le locataire en l'absence de clause du contrat restreignant les droits du propriétaire à conserver sans indemnité les améliorations à l'expiration du bail.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. / Ce plan de masse

Vu les autres pièces du dossier.

En effet, en bordure de la parcelle cadastrée section BA n° 531 se trouvent deux constructions, une au nord et l'autre au sud.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

nouvelles seraient interdit dans les zones d’aléas forts à très forts ; des procédés constructifs conformes aux préconisations de la commune ont été prévus et il n’est pas établi qu’ils seraient de nature

de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.

Par ailleurs, l'implantation de la construction d'une limite latérale à l'autre contribue à l'effet de rue recherché au sein du hameau, bien que cette construction soit implantée en retrait du boulevard

ou de prendre une décision de non-opposition.

pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. / L'une des causes de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

- soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire

Elle soutient que : - les bungalows de chantier ne sont pas des constructions imposables à la CFE, dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code

G..., agriculteur, d’autre part, portant sur les parcelles cadastrées section C nos 805, 806 et 1497, sur la commune d’Arnas, bail prévoyant l’édification d’un hangar agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de bail commercial passé entre M.