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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
un permis de construire modificatif ; 4°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande a délivré à la SAS Douvres Distribution un permis de construire
4ème Chambre
DTA_1910894_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêté du 17 mai 2019, le maire de Treillières a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Ménardais, portant
7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
C B, représenté par Me Coudray , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions. /
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
C a déposé auprès des services municipaux de la commune de Wavrans-sur-l'Aa une déclaration préalable de travaux en vue de construire un immeuble comprenant une chambre et un local à usage de bureau sur
2ème chambre
DTA_2201531_20250121
21 janvier 2025
conforme, le formulaire transmis contenant les informations essentielles du projet comporte une erreur substantielle de nature à vicier l'avis qui a été rendu ; contrairement à ce qui est mentionné sur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501202_20251120
20 novembre 2025
L’expert désigné par le tribunal conclut son rapport en indiquant que la construction de la crèche a subi des malfaçons et des non-conformités aux règles de construction et que la commune de Montastruc-la-Conseillère
5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail
2ème Chambre
DTA_2003914_20231025
25 octobre 2023
d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
1ère Chambre
DTA_1905624_20221115
15 novembre 2022
En l'espèce, la demande de permis de construire a été déposée le 19 novembre 2018 par Mme F, qui a attesté avoir qualité pour solliciter cette autorisation.
DTA_2200042_20230627
et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
S’il incombe au constructeur, qui s’y engage dans sa demande de permis de construire, de respecter les règles générales de construction, au nombre desquelles figure le respect des normes acoustiques, ces
1ère chambre
DTA_2104483_20230706
en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de 30 logements, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer dans l'attente d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
A partir du mois de mars 2023, cette société a consacré une partie de la surface des bâtiments du marché de gros à une activité de vente de détail aux particuliers à raison de deux jours par semaine.
DTA_2204730_20230511
11 mai 2023
Le 15 juin 2021, la SNC Cogedim Grand Lyon et la SNC Urban Home ont déposé une demande de permis de construire en vue de la construction, après démolition de plusieurs bâtiments, d'un immeuble de cinquante-sept
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 31 mars 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Les 2 Alpes Aiglon a déposé un dossier de permis de construire pour la démolition d’un bâtiment existant et la
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Nîmes a délivré le permis de construire . M.
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