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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

un permis de construire modificatif ; 4°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande a délivré à la SAS Douvres Distribution un permis de construire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910894_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un arrêté du 17 mai 2019, le maire de Treillières a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Ménardais, portant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C B, représenté par Me Coudray , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400510_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106114_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions. /

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C a déposé auprès des services municipaux de la commune de Wavrans-sur-l'Aa une déclaration préalable de travaux en vue de construire un immeuble comprenant une chambre et un local à usage de bureau sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201531_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

conforme, le formulaire transmis contenant les informations essentielles du projet comporte une erreur substantielle de nature à vicier l'avis qui a été rendu ; contrairement à ce qui est mentionné sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501202_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’expert désigné par le tribunal conclut son rapport en indiquant que la construction de la crèche a subi des malfaçons et des non-conformités aux règles de construction et que la commune de Montastruc-la-Conseillère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000205_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003914_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905624_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l'espèce, la demande de permis de construire a été déposée le 19 novembre 2018 par Mme F, qui a attesté avoir qualité pour solliciter cette autorisation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200042_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302160_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

S’il incombe au constructeur, qui s’y engage dans sa demande de permis de construire, de respecter les règles générales de construction, au nombre desquelles figure le respect des normes acoustiques, ces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de 30 logements, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer dans l'attente d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A partir du mois de mars 2023, cette société a consacré une partie de la surface des bâtiments du marché de gros à une activité de vente de détail aux particuliers à raison de deux jours par semaine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 15 juin 2021, la SNC Cogedim Grand Lyon et la SNC Urban Home ont déposé une demande de permis de construire en vue de la construction, après démolition de plusieurs bâtiments, d'un immeuble de cinquante-sept

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 31 mars 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Les 2 Alpes Aiglon a déposé un dossier de permis de construire pour la démolition d’un bâtiment existant et la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Nîmes a délivré le permis de construire . M.

Source officielle

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