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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405981_20241113
13 novembre 2024
En l'espèce, et d'une part, en ce qui concerne les charges dont fait état le requérant, la commune défenderesse soutient sans être sérieusement contestée que le montant de ces dernières n'est pas précisément
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303539_20230725
25 juillet 2023
Il ne saurait donc être sérieusement contesté qu'ils ont une destination principalement agricole, que ne saurait remettre en cause la circonstance que les toitures de ces abris seraient recouvertes par
DTA_2403661_20240719
19 juillet 2024
B et qu'à la suite de l'échec d'une conciliation une action doit être engagée auprès du juge judiciaire relative à une contestation réelle et sérieuse de la propriété de la parcelle cadastrée section
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302286_20231124
24 novembre 2023
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
DTA_2302287_20231124
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2302293_20231124
DTA_2302297_20231124
DTA_2302502_20231124
DTA_2302505_20231124
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400746_20240223
23 février 2024
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404070_20240328
28 mars 2024
Elle possède et gère deux terrains et deux maisons à son nom à C, dont l'une est actuellement en location.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517638_20251020
20 octobre 2025
En l’état de l’instruction, les moyens de la requête ne paraissent manifestement pas de nature, eu égard notamment aux faits, non sérieusement contestés, d’emploi sans droit au séjour et au travail de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400978_20250127
27 janvier 2025
de la commande publique ; - l'obligation est non sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier de Cayenne n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations ni les modalités de leur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410351_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : il existe une contestation sérieuse de la créance invoquée par la société requérante ; en effet, celle-ci a mal exécuté son contrat en raison du caractère succinct du descriptif
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
d’une faute disciplinaire, cette qualification n’étant pas sérieusement contestée par la requérante dès lors qu’elle repose sur la multiplication des agissements de l’intéressée, à savoir l’adoption de
DTA_2109592_20221114
14 novembre 2022
B ne peut être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 6. Tant M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212287_20230109
9 janvier 2023
quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est entachée d'insuffisance de motivation puisqu'elle ne contient aucun élément factuel propre à sa situation, en violation de l'article
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602602_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse du fait de l’extrême vulnérabilité du foyer, caractérisée notamment par l’état de santé fragile de son fils, âgé de deux ans, dans un contexte
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402832_20241112
12 novembre 2024
Par suite, le principe de l'indemnisation, en tout cas sur ce second terrain, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 5.
DTA_2507794_20250829
29 août 2025
Il ressort des pièces produites par l'administration, non sérieusement contestées par la requérante, que la pension de retraite de cette dernière, après prélèvement à la source, s'élèvera à 2 233 euros
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