Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B conteste la décision n° 2024/3426 du 16 mai 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. ".

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Vu : - la lettre du 27 novembre 2023 adressée à Mme A par le greffe, l'invitant à justifier de l'exercice d'un recours préalable obligatoire devant l'auteur de la décision contestée ; - les autres

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer la reconnaissance

2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance

saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 12 octobre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui a refusé de lui attribuer la reconnaissance

saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 30 novembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui a refusé de lui attribuer la reconnaissance

saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 octobre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui a refusé de lui attribuer la reconnaissance

handicapées des Pyrénées-Orientales et à la maison départementale des personnes handicapées de la Meurthe-et-Moselle, sous astreinte si nécessaire, de lui fournir les documents attestant de la reconnaissance

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

de l'infraction contestée. 4.

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. () L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, () ".

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de l'infraction contestée. 4.

de l'infraction contestée. 4.

de l'infraction contestée, lorsqu'il a payé l'amende forfaitaire ou qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été émis, qu'il lui appartient de contester devant l'officier du ministère public, s'il n'est

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté sa demande de reconnaissance

A B conteste la décision du 9 mai 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur