Sur l'abandon de créance : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la perte sur créance ne constitue pas un abandon de créance : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut à un non-lieu à statuer à hauteur des sommes

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat des copropriétaires

En vertu de l'article L. 112-2 dudit code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les

Par un courrier reçu le 26 janvier 2023, le syndic de copropriété, agissant au nom des copropriétaires, a sollicité la réformation de l'arrêté du 30 novembre 2022 en demandant au maire de la commune de

, représentée par Mme A..., syndic bénévole, M.

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

euros, depuis août 2020, de l'absence du paiement des charges, soit 2 720 euros, déduction faite de l'APL, soit 10 483 euros : son préjudice est donc de 1 987 euros ; - il a dû également payer au syndic

Les carences de Pôle emploi, dans l'exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité.

par le cabinet Colboc, syndic d'un immeuble qui ne correspond pas de manière certaine à l'un des biens productifs de revenus désignés ci-dessus.

En l'espèce, le syndic SAS Valcros Immobilier, représentant douze syndicats de copropriétaires d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Montclar au sein des zones Us1, Us2 et Us3, ne justifie

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

d'insécurité généralisée au sein de la copropriété et à de nombreuses dégradations, cette cause est indépendante de sa volonté au sens du point VI de l'article 232 du code général des impôts ; - le syndic

par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur du Coin », représentée par son gérant, et la société civile immobilière (SCI) ZI du Port, représentée par son syndic

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Deauvillaise, représenté par le syndic Cytia Côte Fleurie, MM.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 40, rue de Ménilmontant à Paris (20ème) demande au tribunal d'annuler cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

des locaux avec ceux envisagés par le syndic de l'immeuble et par le non-respect des prescriptions du règlement sanitaire départemental ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation de la société ne saurait

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.