La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

D’autre part, aux termes de l’article L. 8271-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

des articles L. 5221-8 et L. 8253-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents

Une procédure a été diligentée pour infraction aux dispositions de l'article 8251-1 du code du travail et la contribution spéciale prévue par l'article L 626-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers

En outre, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

; - elle méconnait les article L. 8291-1 et R. 8291-1 du code du travail est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces articles ne sont pas applicables

de Paris constatant notamment l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 précité du code du travail.

La décision du 3 novembre 2022 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.

précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

-1 du code du travail.

Le 19 juillet 2021, le DREETS PACA a informé l'employeur de ces deux manquements aux obligations prévues par l'article L. 8291-1 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail cité dans la décision, à la somme de 1 020 euros le montant de l'amende administrative, et notamment, elle vise les différents échanges entre la direction