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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
Ce contrat doit donc être regardé comme un contrat de travail la liant au CCAS. 6.
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
dès lors que son offre aurait dû être écartée comme inacceptable et d'autre part, n'a aucun intérêt à agir en contestation de la validité du contrat dès lors que le vice invoqué par la société requérante
8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité de plein droit au titre de l'infection nosocomiale contractée le 19 mai 2005 au décours d'une intervention chirurgicale ; - il s'en remet
2ème chambre
DTA_2105990_20231218
A, et par Me Goldstein, avocat, demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du 3e trimestre 2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
7ème Chambre
DTA_2108646_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 26 avril 2021, la maire a rejeté son recours gracieux contre ces décisions.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
A cet égard, et contrairement à ce que soutient la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France, il ne saurait être déduit de la seule circonstance que ledit recours a été adressé au chef de l’urbanisme
DTA_2010710_20221222
22 décembre 2022
B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif contre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
6ème Chambre
DTA_1705041_20230718
18 juillet 2023
et ne pouvant solliciter aucun prêt ou crédit.
4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté, dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402002_20250210
10 février 2025
A ce titre, les échéances de remboursement, d'un montant mensuel de 895,93 euros, d'un crédit contracté pour l'achat d'un véhicule de luxe, d'une valeur totale de 64 500 euros, doivent être exclues, compte
Reconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
D, conseil juridique et Mme E G, expert-comptable de la société, pour la représenter lors des opérations de contrôle. 6.
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats (…) au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
Il a ainsi pu constater que toutes les factures émises par la société étaient adressées à des établissements d’enseignement français pour des prestations d’aide à la demande de crédit d’impôt recherche
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
En outre, s’il n’est pas contesté que M.
2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
Enfin, les produits exceptionnels tirés du transfert des contrats de crédit-bail et de l'abandon de créances ne sauraient constituer des recettes ayant un caractère de permanence au sens des textes précités
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2111048_20220824
24 août 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet. ".
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