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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2503799_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L 223-6 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : « Si
DTA_2200406_20220727
27 juillet 2022
Les dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, fixant à un an le délai de prescription de l'action publique en matière de contraventions, ne peuvent pas être invoquées utilement à l'appui
3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
de grande voirie prévue par les dispositions des articles L. 2132-2 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
JU-1ère chambre
DTA_2404311_20250312
12 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral, qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré suite à l'infraction commise le 26 juin 2023 a été
JUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
La Polynésie française défère comme prévenues d'une contravention de grande voirie Mmes F B et A G E, propriétaires de la parcelle N 269, à qui il est reproché la réalisation de travaux ayant conduit à
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301482_20230606
6 juin 2023
mai 2023 au 31 décembre 2023 contre paiement d'une redevance de 3 260 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303103_20230222
22 février 2023
peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales
Président Gosselin
DTA_2301145_20230630
30 juin 2023
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
DTA_2300508_20240315
15 mars 2024
dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité des infractions dont il a contesté les avis de contravention devant l'officier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
ORTA_2303841_20230329
29 mars 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307493_20231211
11 décembre 2023
ORTA_2322121_20230926
26 septembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603057_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505429_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
ORTA_2513430_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600269_20260122
22 janvier 2026
» 6°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
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