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a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Le requérant ne saurait enfin davantage se prévaloir des dispositions de la charte du contribuable vérifié dès lors que celle-ci ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique que pour les contribuables

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308115_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308116_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Source officielle

4ème chambre

DTA_2408029_20260423

Administratif

23 avril 2026

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

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2ème Chambre

DTA_2304253_20250703

Administratif

3 juillet 2025

formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé

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6ème Chambre

DTA_2110657_20240517

Administratif

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts () peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements

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5ème Chambre

DTA_1912039_20221012

Administratif

12 octobre 2022

ses observations ou de faire connaître son acceptation () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivé. ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2102606_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2218586_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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4ème chambre

DTA_2100404_20230504

Administratif

4 mai 2023

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

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1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

observations ou de faire connaître son acceptation, il doit en être de même de la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable.

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1ère chambre

DTA_2401415_20251119

Administratif

19 novembre 2025