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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102037_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.
3ème chambre
DTA_2103099_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que seule une somme de 96,87 euros est due dès lors que, d'une part, le salaire des détenus est assujetti à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la
DTA_2007470_20230309
9 mars 2023
DTA_2007481_20230309
DTA_2007486_20230309
1ère Chambre
DTA_2001666_20221117
celle de la contribution sociale généralisée applicable aux salaires et assimilés pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 ; l'ordonnance 2018-474 du 12 juin 2018 a réécrit, à droit
Juge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
En second lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, " la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément
10ème chambre
DTA_2104925_20231208
8 décembre 2023
, que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
7ème Chambre
DTA_2103450_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - le montant de la contribution sociale généralisée déductible sur les revenus du patrimoine payé en 2013 par la société Alpira est à déduire des revenus de l'année 2013 ; - l'avis
6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
2018, 2019, 2020 et 2021, elle ne comporte aucune mention relative à la contribution sociale généralisée instituée par les dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts, à la contribution
7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
de la contribution sociale généralisée : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité (…) à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées
DTA_1904542_20221215
15 décembre 2022
de 18 033 euros de la contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 060 euros en application de
5ème Chambre (JU)
DTA_2300948_20250402
2 avril 2025
sociale généralisée (CSG) () ".
5ème Chambre
DTA_2312792_20260205
5 février 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts que les sommes entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires sont déterminées par référence à l’assiette de la contribution
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313385_20240119
19 janvier 2024
sociale généralisée (CSG). / () ". 3.
1ère chambre
DTA_2312857_20251230
30 décembre 2025
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution
3ème Chambre
DTA_2200998_20240208
8 février 2024
Il soutient qu'il ne relève pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale français mais de la législation britannique et que de ce fait, il n'est pas redevable de la contribution sociale généralisée
DTA_2101517_20240125
25 janvier 2024
2ème chambre
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour
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