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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204870_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600551_20260220
20 février 2026
et des libertés fondamentales ; - son maintien à l’isolement est la conséquence de l’exercice de son droit au recours, composante du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la convention
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
l'inspectrice l'a notifiée plus de deux mois après la réception de la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'accord collectif
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Sur les interventions du préfet des Bouches-du-Rhône et de la SPEM : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207747_20221011
11 octobre 2022
de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
Suivant l'avis du conseil de discipline, le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône ont, par un arrêté conjoint du 9 avril 2021, résilié l'engagement
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
G E représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant H D, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2306808_20230728
G F représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant H E, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2306810_20230728
F E représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant G D, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2306814_20230728
F D représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant G C, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2306815_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
F E représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant H D, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306830_20230728
E D représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant G C, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
CH 3 JU
DTA_2303550_20250410
10 avril 2025
A la suite d'un contrôle réalisé par ses services, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a réclamé à Mme A, le 13 décembre 2019, un paiement indu de revenu de solidarité active
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