regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) ». 5.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2019, M.

la déduire de la créance réclamée mais que le reste demeure en litige ; - S'agissant de l'opération 3591 : la contestation de la commune est dénuée de tout fondement.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la société Santerne Marseille, représentée par la société d’avocats Lexcase, demande au juge des référés : 1°) sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mars 2021, 13 mars et 14 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société SMEG, représentée par le cabinet Taithe Panassac Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'état exécutoire d'un

Vu la procédure suivante :   Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 19 juillet 2023, la société Voyageurs du monde, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande

Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

au montant ou au paiement de la créance () ".

aux versements sollicités et de réexaminer ses créances.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2024, 13 mars et 8 avril 2025, Mme D C, représentée par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme B...

de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (). ".